Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise  La Fée Couturière,
et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

La Fée Couturière se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par La Fée Couturière
Le règlement du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les commandes sont prise par e-mail, téléphone, avec une confirmation du client par e-mail ou courrier.

La commande devient définitive, dès la réception du règlement par chèque virement ou paypal.

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux disponibles sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée. Le choix de votre décor se fera par envoi de photo entre la Fée Couturière et le client.

Une fois la broderie effectuée, cell-ci ne peux être refaite (en cas de modification de la part du client un forfait de 15 € sera a régler avant l'envoi du colis)

Article 3 : Livraison de la commande

La Fée Couturière vous confirmera le délai de confection lors de votre commande ,l'envoi  du colis vous sera confirmé par e-meil ou sms avec numéro de suivi.

La Fée Couturière ne peut être tenue pour responsable en cas de retard du prestataire chargé de la livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

Article 4 : Droit de rétractation , retour 

 La Fée couturière signale au consommateur au moment de son achat, que toute ces créations sur mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés, ni retourné.

Comme le stipule le texte de loi  "tout article confectionné spécialement pour le consommateur  (du sur-mesure par exemple)"

Source de l'article de loi: http://vosdroits.service-public.fr/

 Article 5: TVA

 Auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, selon l’article 293B du C.G.I

Article 6: Marque déposée INPI

"La Fée Couturière" constitue une marque protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle par les conventions internationales sur le droit d’auteur. La violation de l’un des droits d’auteur est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.